📺 Instant Culture Juridique : La droit à la déconnexion 💻❌

1. “Mon patron m’envoie des mails et m’appelle pour effectuer des tâches en dehors des heures de travail”.

2. “Mon supérieur hiérarchique m’a demandé de lui rendre urgemment un travail donc j’ai été contraint de rester au boulot après les heures de travail pour terminer”.

3. “Mon patron avait besoin que je lui transfère un fichier et ayant oublié mon ordinateur j’ai dû venir au boulot un dimanche pour effectuer la diligence”.

Tous ces cas de figure énumérés ont déjà été vécus par nous même ou par des proches mais est-ce pour autant légal ?

Et bien la réponse à cette question trouve sa source dans ce qu’on appelle le droit à la déconnexion.

En effet, le droit à la déconnexion s’entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc.) et de ne pas être contacté, en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l’employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, etc.

L’objectif est triple : garantir le respect des temps de repos et de congé, le respect de la vie personnelle et familiale, et, plus largement, protéger la santé des salariés.

Pour la petite histoire , le droit à la déconnexion est entré assez récemment dans le code du travail français. C’est notamment la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016 qui a imposé une obligation de négociation sur le sujet.  Toutefois, la jurisprudence avait déjà pris en considération l’essor des nouvelles technologies par le passé.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, la mise en place du droit à la déconnexion doit faire l’objet d’une négociation dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. A défaut d’accord, l’employeur est tenu de mettre en place une charte, après avis du Comité Social et Economique (CSE) , traitant de ses modalités de mise en œuvre.

Il est important de souligner qu’en Côte d’Ivoire il n’y a pas encore de texte régissant le droit à la déconnexion. Cependant en attendant, il est possible de se référer au droit commun notamment à l’incontournable article 1382 du Code civil traitant de la responsabilité civile délictuelle.