📺 INSTANT CULTURE JURIDIQUE : Le Droit à l’oubli 📑

Le droit à l’oubli est un concept qui permet à un individu de demander le retrait sur le World Wide Web de certaines informations qui pourraient lui nuire sur des actions qu’il a faites dans le passé. Il s’applique soit par le retrait de l’information sur le site d’origine, on parle alors du droit à l’effacement, soit par un déréférencement du site internet par les moteurs de recherches, on parle alors du droit au déréférencement. Il est le produit de plus de dix années de travail des institutions européennes, de la Directive sur la protection des données en 1995 à un nouveau travail depuis 2012 qui a abouti à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014 consacrant un droit à l’oubli en Europe.

1) Comment exercer concrètement le droit à l’oubli?

Pour exercer son droit à l’oubli, l’individu concerné doit d’abord contacter le moteur de recherche ou l’organisme du site interne (via le formulaire qui se trouve sur le site web du responsable du traitement ou par courrier). La demande doit indiquer précisément les données concernées et contenir un exposé des motifs.
Le moteur de recherche ou l’organisme auprès duquel la demande a été effectué doit alors apprécier si la demande est bien fondée ou s’il la refuse au vu des circonstances. Il doit alors répondre dans les meilleurs délais à la personne concernée.
En cas d’absence de réponse ou en cas de refus, la personne concernée peut pour obtenir l’oubli numérique saisir la CNIL ou la justice.

2) Quand est né le droit à l’oubli?

Le droit à l’oubli numérique a été instauré au niveau européen par l’arrêt Google Spain c/ AEPD et Costeja Gonzales du 13 mai 2014. Dans cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) affirmait que, sous certaines conditions, « l’exploitant d’un moteur de recherche est obligé de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne ». Cette décision permettait alors aux résidents européens d’obtenir la suppression de liens renvoyant à des données personnelles en cas de motif légitime.

3) Quelle est la base légale actuelle du droit à l’oubli en droit européen et ivoirien ?

Le droit à l’oubli est consacré dans le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018. En ce qui concerne le droit ivoirien, c’est l’article 33 de la loi N°2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire qui traite de la question.