Les sociétés, tout comme les êtres humains, ont souvent besoin de se reposer.
En effet, diverses difficultés, peuvent momentanément pousser une société à cesser leurs activités. Cette situation d’inactivité se nomme ‘mise en sommeil’.
QU’EST-CE QUE LA MISE EN SOMMEIL D’UNE SOCIETE ?
La mise en sommeil d’une société correspond à une période de cessation temporaire de l’activité professionnelle de la société concernée.
Dans ce contexte, la société continue d’exister légalement et n’est donc pas radiée du registre de commerce. En d’autres termes, la mise en sommeil d’une société permet de geler l’activité professionnelle de la société et ainsi éviter le caractère irréversible de la dissolution-liquidation.
QUI DOIT DECIDER DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA MISE EN SOMMEIL D’UNE SOCIETE?
Seul le représentant légal de la société peut réaliser les différentes formalités relatives à la mise en sommeil de la société. Toutefois, si les statuts le prévoient, la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est nécessaire pour décider d’une mise en sommeil.
QUELLES SONT LES FORMALITES A ACCOMPLIR POUR METTRE EN SOMMEIL UNE SOCIETE ?
Dans un délai de dix (10) jours maximum, le représentant légal de la société devra réaliser une déclaration de cessation temporaire d’activité auprès du Centre des impôts compétant.
Cette déclaration permettra notamment d’effectuer une inscription modificative au Registre du Commerce et assurer la publicité au Journal d’Annonces Légales afin que la décision puisse être opposable aux tiers.
QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE LA MISE EN SOMMEIL D’UNE SOCIETE ?
– Au niveau juridique et comptable, la société doit continuer à fonctionner normalement. En effet, les obligations des différentes Assemblées Générales Ordinaires (AGO) doivent continuer à être tenues et le dirigeant de la société doit poursuivre l’établissement, le dépôt des comptes sociaux annuels, convoquer et tenir l’assemblée annuelle d’approbation des comptes
– Au niveau fiscal et social, la mise en sommeil suppose arrêt total de l’activité et l’inactivité du personnel. Ainsi, fiscalement parlant, le fait pour une entreprise d’être soumise au régime de l’arrêt provisoire d’activité ne la dispense pas de ses obligations déclaratives habituelles et ne lui donne aucun délai spécifique à cet effet. En ce qui concerne le volet social, les sociétés sont tenues des cotisations en raison du maintien d’un personnel minimum (chargé du gardiennage, entretien du matériel…)
QUELLE EST LA DUREE DE LA MISE EN SOMMEIL D’UNE SOCIETE ?
L’arrêt provisoire d’activité a une durée maximale de 24 mois.
QUELLES SONT LES ISSUES POSSIBLES A LA FIN DE LA MISE EN SOMMEIL D’UNE SOCIETE ?
A la fin de l’arrêt provisoire la société devra, selon le cas, faire, auprès de l’administration fiscale, une déclaration de reprise d’activité ou une déclaration de cessation d’activité.
SOURCES
– Note de service n°2439/SEPMBPE/DGI-DLCD/ 20 Juin 2018